Quels sont les types de contrats et garanties en construction au Québec ?

Le chapitre sur la gestion des contrats couvre les aspects juridiques essentiels :

Types de contrats :

• Forfait (lump sum) — Prix global fixe. Le client connaît le coût total d'avance
• Prix unitaire — Prix par unité (m³, ml). Fréquent en génie civil
• Coût majoré (cost-plus) — Coûts réels + marge. Flexibilité maximale

Garanties et cautionnements :

• Cautionnement de soumission — 10 % du prix soumissionné
• Cautionnement d'exécution — 50 % du prix du contrat
• Cautionnement de paiement — 50 % du prix du contrat
• Retenue contractuelle — 10 % de chaque paiement progressif

Hypothèque légale (art. 2726 C.c.Q.) :

Les entrepreneurs, sous-traitants et fournisseurs peuvent inscrire une hypothèque légale sur l'immeuble dans les 30 jours suivant la fin des travaux. C'est une garantie puissante qui permet la vente en justice pour recouvrer une créance impayée.

Résolution des litiges : Négociation → Médiation → Arbitrage → Tribunal. Prescription : 3 ans (art. 2925 C.c.Q.).