Licence RBQ et réglementation

Chapitre 1 : Licence RBQ et réglementation

1.1 La Régie du bâtiment du Québec (RBQ)

La RBQ est l'organisme gouvernemental québécois qui délivre les licences d'entrepreneur en construction et de constructeur-propriétaire. Elle est constituée en vertu de la Loi sur le bâtiment (RLRQ, chapitre B-1.1) et exerce ses pouvoirs sur l'ensemble du territoire québécois.

Mission première : protéger le public en réservant l'exécution des travaux de construction à des entrepreneurs qualifiés, titulaires d'une licence valide dans la bonne catégorie.

Champs de compétence : délivrance et renouvellement des licences, qualification professionnelle (examens), inspections de chantiers, application du Code de construction, gestion du Fonds d'assurance responsabilité professionnelle et du plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, traitement des plaintes du public.

Pouvoirs réglementaires : la RBQ adopte des règlements (Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires, Règlement sur le cautionnement, Code de construction) qui ont force de loi.

Un entrepreneur général qui exécute des travaux sans licence, ou dans une catégorie non couverte par sa licence, commet une infraction pénale en vertu de l'article 46 de la Loi sur le bâtiment.

1.2 Catégories de licence d'entrepreneur général

L'entrepreneur général détient la catégorie 1.1 de l'annexe I du Règlement sur la qualification professionnelle. Il organise et coordonne les travaux, engage les sous-traitants et assume la responsabilité globale du chantier. Les sous-catégories sont :

1.1.1 — Bâtiments résidentiels neufs : maisons unifamiliales isolées, jumelées ou en rangée, et bâtiments multifamiliaux de moins de 5 étages.

1.1.2 — Petits bâtiments : bâtiments de 3 étages ou moins et de 600 m² ou moins d'aire de plancher, à usage commercial, industriel ou institutionnel.

1.1.3 — Bâtiments de toute taille : bâtiments de plus de 3 étages ou de plus de 600 m², incluant les tours de bureaux, hôpitaux, écoles et usines.

1.2 — Travaux d'ingénierie, voirie et assainissement : routes, ponts, aqueducs, égouts (souvent combinée à une licence d'entrepreneur spécialisé).

Chaque sous-catégorie exige une expérience pratique minimale (généralement 24 à 48 mois selon la catégorie, soit environ 4 000 à 8 000 heures) et la réussite des examens correspondants. Un entrepreneur titulaire seulement de la 1.1.1 ne peut pas soumissionner sur un immeuble commercial de 4 étages : il doit d'abord obtenir la 1.1.3.

1.3 Conditions d'obtention et de maintien de la licence

Pour obtenir et conserver une licence RBQ, l'entrepreneur général doit satisfaire simultanément aux conditions suivantes :

Compétence : démontrer une expérience pertinente dans la sous-catégorie visée, vérifiée par la RBQ (relevés d'heures, attestations d'employeurs, contrats). Pour la 1.1.3, la RBQ exige typiquement 48 mois d'expérience en gestion de chantiers de bâtiments.

Intégrité : aucun antécédent judiciaire lié à la construction, aucune faillite frauduleuse, aucune condamnation pour fraude, vol ou fausse déclaration au cours des cinq dernières années. La RBQ vérifie le casier judiciaire et peut refuser une licence pour motif d'intégrité.

Capacité financière : produire des états financiers vérifiés ou un avis au lecteur démontrant un actif net et un fonds de roulement suffisants. Le cautionnement de licence (voir 1.4) est indexé sur le volume d'affaires déclaré.

Cautionnement de licence : fournir un cautionnement de 20 000 $ (montant de base pour un entrepreneur général) émis par une compagnie d'assurance détenant un permis au Québec, ou une lettre de garantie bancaire irrévocable. Ce cautionnement garantit l'exécution des obligations contractuelles envers les clients.

Assurance responsabilité civile : détenir une police d'au moins 2 000 000 $ par sinistre pour les travaux de bâtiments résidentiels, et souvent 5 000 000 $ pour les bâtiments commerciaux ou industriels de grande envergure.

Formation continue : compléter les heures de formation obligatoire prescrites par la RBQ à chaque période de licence (généralement 16 heures par période de 2 ans pour les répondants).

1.4 Suspension, révocation et amendes

La RBQ peut suspendre ou révoquer une licence dans les cas suivants :

Exécution de travaux dans une catégorie non couverte par la licence (par exemple, un titulaire 1.1.1 qui construit un immeuble de 6 étages).

Défaut de payer les cotisations au Fonds d'assurance ou au plan de garantie.

Fausse déclaration dans une demande de licence ou dans un appel d'offres.

Infraction aux normes du travail, à la Loi sur les accidents du travail (CNESST) ou au Code de construction.

Non-respect d'un ordre de la RBQ ou d'une décision du tribunal administratif.

Défaut de maintenir le cautionnement ou l'assurance responsabilité en vigueur.

Amendes pour exercice illégal : une personne physique qui exécute des travaux sans licence s'expose à une amende de 5 000 $ à 50 000 $ ; pour une personne morale, l'amende atteint 10 000 $ à 100 000 $ (art. 197 de la Loi sur le bâtiment). En cas de récidive, les montants sont doublés.

L'entrepreneur visé par une suspension a le droit de demander une audience devant le Bureau des régisseurs de la RBQ dans les 30 jours suivant l'avis. La décision peut ensuite être portée en appel devant la Cour du Québec.

1.5 Registre des entreprises et Loi sur le bâtiment

L'entrepreneur général doit être immatriculé au Registre des entreprises du Québec (REQ) et détenir un numéro d'entreprise du Québec (NEQ) avant de déposer sa demande de licence. Le NEQ figure sur la licence RBQ et sur tous les contrats.

Références légales principales :

Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1) — cadre général, catégories de licence, infractions.

Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires (c. B-1.1, r. 3) — annexe I des catégories, exigences d'expérience et d'examens.

Code de construction (c. B-1.1, r. 2) — normes techniques applicables aux travaux.

Code de sécurité (c. B-1.1, r. 3) — sécurité des bâtiments et des équipements.

Règlement sur le cautionnement des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires (c. B-1.1, r. 1) — montants et modalités du cautionnement.

Le registre public de la RBQ (accessible en ligne) permet à tout client de vérifier la validité d'une licence, les catégories détenues, les antécédents disciplinaires et les jugements rendus. Un entrepreneur dont la licence est suspendue apparaît avec la mention « suspendue » au registre.

1.6 Examen de qualification RBQ

L'examen de qualification pour la licence d'entrepreneur général comporte quatre volets :

46.Administration et gestion — Loi sur le bâtiment, contrats de construction, obligations légales, gestion de chantier.

47.Connaissances techniques — lecture de plans, matériaux, méthodes de construction, Code de construction (partie 9 pour les petits bâtiments, partie 3 pour les grands bâtiments).

48.Santé et sécurité — Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST), responsabilités de l'employeur.

49.Gestion financière — capacité financière, cautionnement, assurances, soumissions et contrôle des coûts.

Le candidat doit obtenir une note de passage de 60 % dans chaque volet. Un échec à un seul volet oblige à reprendre uniquement ce volet, dans un délai maximal de 12 mois. Les frais d'inscription à l'examen sont d'environ 100 $ à 150 $ par volet.

1.7 Obligations envers la CCQ

La Commission de la construction du Québec (CCQ) administre la main-d'œuvre de l'industrie. L'entrepreneur général qui embauche des salariés de la construction doit :

S'inscrire à la CCQ et obtenir un certificat d'employeur.

Déclarer les heures travaillées chaque semaine (« rapports hebdomadaires ») et verser les cotisations syndicales et patronales (environ 18 % à 22 % du salaire brut, selon le métier).

Respecter les conventions collectives sectorielles (résidentiel léger, résidentiel lourd, industriel, commercial et institutionnel, génie civil et voirie).

Participer au régime de retraite et au régime d'assurance collective de l'industrie.

Les codes CNP pertinents sont 72014 (entrepreneurs/contremaîtres en construction) et 70011 (gestionnaires de la construction). Un entrepreneur général qui exécute lui-même des travaux manuels sur le chantier doit également détenir un certificat de compétence CCQ dans le métier concerné, sauf exception prévue pour le propriétaire unique.

1.9 Processus de demande de licence RBQ

La demande de licence suit un parcours en plusieurs étapes que tout entrepreneur général doit connaître précisément.

Exigences de la demande

Capacité financière : la RBQ exige une preuve de capacité financière incluant l'actif, le crédit disponible et la capacité de cautionnement. Le montant du cautionnement de licence varie selon le volume d'affaires annuel déclaré :

Compétence : le répondant en exécution de travaux doit démontrer son expérience (relevés d'heures, lettres d'employeurs) et réussir les examens. Le répondant en administration (souvent le même individu dans une petite entreprise) doit réussir l'examen d'administration.

Assurances : police responsabilité civile de 2 000 000 $ minimum par sinistre, inscription à la CNESST, et cautionnement de bonne exécution pour certains contrats publics (souvent 10 % du montant du contrat pour la soumission et 50 % pour l'exécution).

Renouvellement et formation continue

La licence RBQ est valide 2 ans. Le renouvellement exige :

Preuve des heures de formation continue (16 heures par période pour le répondant).

États financiers à jour.

Déclaration de tout changement dans la structure de l'entreprise (actionnaires, dirigeants, adresse).

Paiement des frais de renouvellement (environ 300 $ à 600 $ selon le nombre de catégories).

Un retard de renouvellement de plus de 90 jours entraîne la radiation automatique de la licence ; l'entrepreneur doit alors recommencer le processus complet, examens inclus.

Suspension et révocation

La RBQ peut suspendre ou révoquer une licence pour :

Défaut de maintenir l'assurance responsabilité ou le cautionnement.

Non-paiement des amendes, cotisations ou frais.

Condamnation pour une infraction criminelle liée à la construction (fraude, vol, faux).

Incompétence ou négligence grave dans l'exécution des travaux.

Non-respect répété du Code de construction ou de la Loi sur le bâtiment.

L'entrepreneur visé peut demander une audience devant le Bureau des régisseurs dans les 30 jours. Pendant la suspension, il est interdit de soumissionner ou d'exécuter des travaux de construction.

1.10 Fonds d'assurance et réclamations

Le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs est obligatoire pour tout entrepreneur général qui construit des bâtiments résidentiels de moins de 5 étages (catégorie 1.1.1). Il est administré par des organismes autorisés par la RBQ (Garantie de construction résidentielle — GCR, Garantie Abritat).

Couvertures du plan :

Protection des acomptes : remboursement intégral des acomptes versés (jusqu'à 50 000 $ par unité dans certains cas) si l'entrepreneur fait défaut avant le début des travaux.

Parachèvement des travaux : l'administrateur fait terminer les travaux en cas de défaut de l'entrepreneur.

Garantie de livraison : couvre les retards de livraison au-delà de la date prévue au contrat.

Garantie après réception : 1 an pour les malfaçons, 3 ans pour les vices cachés, 5 ans pour les vices de conception ou de construction majeurs (structure).

Cotisation : l'entrepreneur verse une prime d'environ 0,5 % à 1 % du prix de vente de chaque unité à l'administrateur du plan.

Processus de réclamation

Lorsqu'un propriétaire découvre un défaut couvert :

89.Aviser l'entrepreneur par écrit (lettre recommandée) en décrivant le défaut.

90.Accorder un délai raisonnable (généralement 15 à 30 jours) pour corriger.

91.En l'absence de correction, déposer une réclamation auprès de l'administrateur du plan (GCR ou Abritat).

92.L'administrateur mandate un inspecteur-conciliateur qui produit un rapport.

93.Une décision est rendue, avec le montant d'indemnisation le cas échéant.

Le délai pour déposer une réclamation est de 6 mois après la découverte du défaut pour les malfaçons, et jusqu'à 5 ans pour les vices majeurs de structure.

1.11 Inspections et application de la loi

La RBQ effectue des inspections à différentes étapes de la construction pour vérifier la conformité aux règlements.

Types d'inspections

Inspections obligatoires (plan de garantie GCR) :

Excavation et fondations avant le coulage du béton.

Charpente et structure avant la pose de l'isolant.

Isolation et pare-vapeur avant la fermeture des murs.

Inspection préréception avec le client.

Inspections aléatoires : la RBQ peut se présenter sans préavis sur tout chantier pour vérifier :

Que les travaux sont exécutés par un entrepreneur titulaire de la bonne catégorie de licence.

La conformité au Code de construction (normes CSA, NBC).

Le respect des règles de santé et sécurité (CNESST).

La présence des documents obligatoires (permis, plans approuvés, police d'assurance).

Procédures d'inspection

L'inspecteur de la RBQ peut :

Examiner les permis, plans et contrats.

Vérifier la licence de l'entrepreneur et des sous-traitants.

Inspecter la qualité des travaux et des matériaux.

Prendre des photos et des mesures.

Ordonner des travaux correctifs ou un arrêt de chantier.

En cas d'infraction, l'inspecteur émet un avis de non-conformité précisant les corrections requises et le délai (souvent 15 à 30 jours). Le défaut de se conformer entraîne des amendes (5 000 $ à 100 000 $ selon le type d'infraction), un ordre d'arrêt des travaux ou la suspension de la licence.

1.12 Mises à jour réglementaires

Le cadre réglementaire de la construction évolue en continu. L'entrepreneur général doit surveiller :

Mises à jour du Code de construction : révisé environ tous les 5 ans pour s'aligner sur le Code national du bâtiment du Canada (CNB). Les éditions récentes ont renforcé les exigences d'efficacité énergétique (chapitre I.1, isolation, étanchéité à l'air) et les normes d'accessibilité.

Modifications au Règlement sur la qualification professionnelle : ajustements périodiques des catégories, des heures d'expérience requises et des contenus d'examen.

Évolution du plan de garantie : changements dans les plafonds d'indemnisation, les primes et les obligations d'inspection.

Relations de travail : nouvelles conventions collectives CCQ (négociées tous les 4 ans), modifications aux taux de cotisation.

Outils numériques : demandes de permis en ligne, registres électroniques, soumission par voie électronique pour les contrats publics (SEAO).

Rester conforme

Pour maintenir sa conformité, l'entrepreneur général doit :

S'abonner aux infolettres de la RBQ et consulter le registre public.

Adhérer à une association sectorielle (APCHQ, ACQ, AECQ).

Compléter les heures de formation continue avant l'échéance de la licence.

Faire vérifier ses contrats par un avocat spécialisé en droit de la construction.

Conserver les documents de chantier (permis, plans, rapports d'inspection) pendant au moins 5 ans.

1.8 Structure de la licence et répondants

Une licence RBQ d'entrepreneur général n'est pas attachée à une personne seule : elle est émise à une entreprise (personne physique ou morale) qui désigne des répondants qualifiés. Deux fonctions de répondant existent :

Répondant en exécution de travaux : la personne qui possède l'expérience pratique et réussit les examens techniques de la sous-catégorie. Elle supervise concrètement les chantiers.

Répondant en administration : la personne qui réussit l'examen d'administration et de gestion. Elle assume la gestion financière, contractuelle et réglementaire de l'entreprise.

Dans une petite entreprise, un seul individu peut cumuler les deux fonctions. Dans une société plus importante, les rôles sont séparés. Si un répondant quitte l'entreprise, la licence devient incomplète et l'entreprise dispose de 90 jours pour désigner un remplaçant qualifié ; à défaut, la licence est suspendue automatiquement.

Formes juridiques admises : entreprise individuelle, société en nom collectif (s.e.n.c.), société par actions (inc.), société en commandite. Chaque forme a des implications sur la responsabilité personnelle des dirigeants et sur la vérification d'intégrité menée par la RBQ.

Vérification d'intégrité : la RBQ consulte le plumitif judiciaire, le registre des faillites et les antécédents de la CCQ et de Revenu Québec. Une entreprise ayant des dettes fiscales impayées envers Revenu Québec peut se voir refuser ou suspendre sa licence jusqu'au règlement.

1.13 Distinction entrepreneur général / entrepreneur spécialisé

La distinction entre les catégories 1.x (général) et 2.x (spécialisé) est une source fréquente d'erreurs sur les chantiers :

Entrepreneur général (1.x) : organise un chantier complet, engage et coordonne plusieurs sous-traitants, assume la responsabilité globale envers le client. Peut exécuter lui-même certains travaux spécialisés seulement s'il détient aussi la sous-catégorie spécialisée correspondante.

Entrepreneur spécialisé (2.x) : exécute une catégorie précise de travaux (ex. 2.6 charpenterie, 3.1 électricité, 15.1 plomberie). Traite généralement en sous-traitance avec le général, ou directement avec un client pour des travaux limités à sa spécialité.

Un entrepreneur général ne peut pas exécuter des travaux d'électricité (catégorie 16, réservée aux électriciens licenciés et aux membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec) ni de plomberie (catégorie 15.1, Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec) sans détenir les licences spécialisées requises. Ces métiers sont à exercice exclusif.

Règle pratique : le général coordonne, le spécialisé exécute. Un contrat qui confie au général l'exécution directe de travaux réservés à une spécialité est nul pour la partie illégale et expose l'entreprise à des amendes.

1.14 Contrats et obligations documentaires

L'entrepreneur général titulaire de la sous-catégorie 1.1.1 (résidentiel neuf) doit respecter des obligations contractuelles strictes :

Contrat écrit obligatoire pour tout contrat de construction résidentielle (art. 1785 et suivants du Code civil du Québec pour le contrat d'entreprise).

Formulaire de garantie : remise au client du plan de garantie et du certificat d'adhésion avant le début des travaux.

Acomptes encadrés : le plan de garantie limite les acomptes exigibles avant le début des travaux (généralement un pourcentage du prix convenu, le solde étant protégé).

Délai de livraison : le contrat doit indiquer une date de livraison ; le plan de garantie couvre les dépassements au-delà d'un certain seuil.

Pour les contrats publics (ministères, municipalités, organismes publics), l'entrepreneur doit être inscrit au Registre des entreprises autorisées à contracter (REA) de l'Autorité des marchés publics (AMP) pour tout contrat de 5 M$ et plus. Le REA vérifie l'intégrité fiscale et contractuelle. Un entrepreneur exclu du REA ne peut soumissionner sur les contrats publics au-delà du seuil.

Conservation des documents : contrats, plans, permis, rapports d'inspection, factures et preuves de paiement doivent être conservés 5 ans (délai de prescription de droit commun pour les vices apparents) et jusqu'à 5 ans après la réception pour les vices de structure couverts par le plan de garantie.

1.15 Exemples pratiques chiffrés

Exemple 1 — Démarrage d'une entreprise résidentielle. Un contremaître avec 6 ans d'expérience (environ 10 000 heures) veut lancer son entreprise de maisons unifamiliales. Il doit : s'immatriculer au REQ (NEQ, environ 38 $ de frais), réussir les examens 1.1.1 (administration + exécution), fournir un cautionnement de 20 000 $, souscrire une assurance responsabilité de 2 000 000 $, adhérer au plan de garantie GCR et s'inscrire à la CCQ et à la CNESST. Coût de démarrage réglementaire typique : 3 000 $ à 6 000 $ (examens, cautionnement, assurances, adhésions).

Exemple 2 — Hausse du volume d'affaires. Une entreprise passe d'un volume de 400 000 $ à 1,2 M$ par an. Son cautionnement doit passer de 25 000 $ à 40 000 $. Elle doit aviser la RBQ et sa compagnie de cautionnement ; le défaut d'ajuster le cautionnement au volume réel constitue un motif de suspension.

Exemple 3 — Infraction sur chantier. Un inspecteur RBQ constate qu'un entrepreneur 1.1.1 construit un duplex de 4 étages (hors de sa catégorie, qui limite à moins de 5 étages mais pour du résidentiel — ici le problème est plutôt l'absence de la 1.1.3 si le bâtiment dépasse les seuils). L'inspecteur émet un avis, ouvre un dossier pénal. Amende possible : 5 000 $ à 50 000 $ pour la personne physique, doublée en récidive.

Exemple 4 — Réclamation garantie. Un propriétaire découvre une infiltration d'eau majeure 4 ans après la réception (vice caché, garantie 3 ans dépassée mais possiblement requalifiable en vice de conception 5 ans). Il avise l'entrepreneur par lettre recommandée, attend 30 jours, puis dépose à la GCR. L'inspecteur-conciliateur tranche ; si le vice est reconnu comme majeur, l'indemnisation peut couvrir le coût complet des réparations structurelles.

1.16 Sous-traitance et responsabilité du général

L'entrepreneur général qui confie des travaux à des sous-traitants conserve une responsabilité solidaire envers le client pour la bonne exécution de l'ensemble du chantier. Cette responsabilité a des conséquences concrètes :

Vérification des licences des sous-traitants : le général doit s'assurer que chaque sous-traitant détient une licence RBQ valide dans la catégorie des travaux confiés. Engager un sous-traitant non licencié expose le général à des amendes et à la suspension de sa propre licence.

Rétention contractuelle : sur les chantiers commerciaux, le général retient souvent 10 % du montant de chaque paiement au sous-traitant jusqu'à la réception finale, pour garantir le parachèvement.

Hypothèque légale de la construction : les sous-traitants et fournisseurs impayés peuvent inscrire une hypothèque légale sur l'immeuble (art. 2726 du Code civil du Québec). Le général doit gérer les paiements pour éviter que le client ne soit exposé.

Quittances et déclarations de paiement : avant le paiement final, le général exige des sous-traitants des quittances confirmant le paiement de leurs propres fournisseurs et salariés.

Santé et sécurité : sur un chantier, l'entrepreneur général est le maître d'œuvre au sens de la LSST. Il assume les obligations de coordination SST, la tenue du registre d'accidents et, au-delà de certains seuils (généralement 10 travailleurs ou un coût de travaux élevé), la désignation d'un coordonnateur SST et d'un plan de prévention écrit.

1.17 Sanctions disciplinaires et recours du public

Au-delà des amendes pénales, la RBQ dispose d'un arsenal de sanctions administratives :

Avertissement écrit : première infraction mineure, inscrit au dossier.

Suspension temporaire : la licence est inactive pour une durée déterminée (souvent 30 à 180 jours).

Révocation : retrait définitif ; l'entreprise doit attendre un délai (souvent 1 an) avant de redemander une licence, et repasser les examens.

Assortissement de conditions : la RBQ peut imposer un encadrement, une formation corrective ou un suivi.

Le registre public de la RBQ publie les décisions disciplinaires, les jugements et les garanties réclamées. Un client potentiel qui consulte le registre voit immédiatement les antécédents. Pour l'entrepreneur, une mauvaise réputation au registre se traduit par une perte d'appels d'offres et de contrats.

Recours du public : un client insatisfait peut déposer une plainte à la RBQ, qui enquête. Si la plainte relève d'un litige contractuel (qualité, délais), le client s'adresse au plan de garantie (résidentiel) ou à la Cour du Québec (division des petites créances jusqu'à 15 000 $, division civile au-delà). La RBQ ne règle pas les litiges privés mais peut sanctionner l'entrepreneur fautif.

Points clés à retenir

172.Catégorie 1.1 = entrepreneur général ; les sous-catégories 1.1.1 (résidentiel neuf), 1.1.2 (petits bâtiments), 1.1.3 (bâtiments de toute taille) déterminent les travaux autorisés.

173.Cautionnement de licence : minimum 20 000 $, indexé sur le volume d'affaires (jusqu'à 40 000 $ au-delà de 1 M$).

174.Assurance responsabilité civile : minimum 2 000 000 $ par sinistre ; souvent 5 M$ pour les gros chantiers.

175.Examen RBQ : note de passage 60 % par volet ; 4 volets (administration, technique, SST, finance).

176.Amendes pour exercice illégal : jusqu'à 50 000 $ (personne physique) et 100 000 $ (personne morale) ; doublées en cas de récidive.

177.Plan de garantie résidentiel neuf : obligatoire pour les bâtiments de moins de 5 étages ; garanties de 1 an (malfaçons), 3 ans (vices cachés), 5 ans (structure).

178.Licence valide 2 ans ; renouvellement avec 16 heures de formation continue ; radiation après 90 jours de retard.

179.Audience de contestation : demande au Bureau des régisseurs dans les 30 jours suivant un avis de suspension.

180.NEQ obligatoire : immatriculation au REQ préalable à toute demande de licence.

181.CCQ : cotisations patronales et syndicales d'environ 18 % à 22 % du salaire brut ; rapports hebdomadaires obligatoires.

Questions d'examen typiques

Q1. Un entrepreneur titulaire de la sous-catégorie 1.1.1 peut-il construire un immeuble commercial de 4 étages et 800 m² ?

R. Non. La 1.1.1 couvre uniquement les bâtiments résidentiels neufs de moins de 5 étages. Un bâtiment commercial de 4 étages et 800 m² dépasse les limites de la 1.1.2 (3 étages ou 600 m²) ; il faut la sous-catégorie 1.1.3.

Q2. Quel est le montant minimal du cautionnement de licence pour un entrepreneur général dont le volume d'affaires annuel est de 750 000 $ ?

R. 30 000 $ (tranche 500 000 $ à 1 000 000 $).

Q3. Un client verse un acompte de 25 000 $ et l'entrepreneur fait faillite avant le début des travaux. Quelle protection s'applique ?

R. Le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs rembourse l'acompte (protection des acomptes), jusqu'au plafond prévu par l'administrateur (GCR ou Abritat).

Q4. Quel est le délai pour contester une suspension de licence devant le Bureau des régisseurs ?

R. 30 jours à compter de la réception de l'avis de suspension.

Q5. Quelle amende maximale une personne morale risque-t-elle pour avoir exécuté des travaux sans licence ?

R. 100 000 $ (art. 197 de la Loi sur le bâtiment) ; le montant est doublé en cas de récidive.

Q6. Combien d'heures de formation continue un répondant doit-il compléter par période de licence de 2 ans ?

R. 16 heures.

Q7. Quelle est la durée de la garantie contre les vices majeurs de structure dans le plan de garantie résidentiel neuf ?

R. 5 ans après la réception du bâtiment.

Q8. Un entrepreneur général qui embauche un charpentier doit-il déclarer les heures à la CCQ ?

R. Oui. Les rapports hebdomadaires sont obligatoires, avec versement des cotisations patronales et syndicales (environ 18 % à 22 % du salaire brut).