Gestion d'entreprise

Chapitre 2 : Gestion d'entreprise

L'entrepreneur général qui maîtrise la technique du bâtiment mais néglige la gestion d'entreprise met sa licence RBQ en péril autant que son chantier. Au Québec, la faillite d'un entrepreneur général provient rarement d'un défaut d'exécution : elle découle d'un manque de liquidités, d'une mauvaise évaluation des coûts indirects, d'une retenue à la source mal calculée ou d'une poursuite en responsabilité civile non couverte. Ce chapitre couvre les cinq piliers de la gestion d'une entreprise de construction : la forme juridique, la planification stratégique, la comptabilité de chantier, la fiscalité et les ressources humaines.

2.1 Formes juridiques et structure d'entreprise

Le choix de la forme juridique détermine la responsabilité personnelle de l'entrepreneur, sa charge fiscale et sa capacité à soumissionner sur des contrats publics. Quatre formes dominent dans la construction au Québec.

L'entreprise individuelle (travailleur autonome) — L'entrepreneur exploite en son nom personnel. Aucun patrimoine distinct n'existe : les créanciers peuvent saisir la maison, l'auto et les comptes bancaires personnels pour une dette de chantier. Le revenu d'entreprise s'ajoute au revenu personnel et est imposé au taux marginal (jusqu'à 53,31 % combiné fédéral-provincial au-delà de 240 770 $ en 2024). L'immatriculation au Registraire des entreprises du Québec (REQ) est facultative si l'on utilise son nom complet, mais obligatoire dès qu'un nom commercial est utilisé (ex. : « Rénovation Tremblay »). Coût d'immatriculation : 38 $ (déclaration initiale) et mise à jour annuelle gratuite pour l'entreprise individuelle.

La société par actions (inc.) — La compagnie constitue une personne morale distincte. La responsabilité des actionnaires est limitée au capital souscrit : une poursuite de 500 000 $ contre la compagnie ne touche pas le patrimoine personnel, sauf cautionnement personnel ou faute personnelle. L'incorporation permet le fractionnement du revenu (dividendes versés au conjoint ou aux enfants majeurs actionnaires), le report d'impôt (taux d'imposition des sociétés d'environ 26,5 % sur le revenu actif admissible à la déduction pour petite entreprise, contre 53,31 % en personnel) et une crédibilité accrue auprès des donneurs d'ouvrage institutionnels. Constitution au REQ : 335 $ (fédéral) ou 369 $ (Québec), plus la déclaration annuelle de 69 $. L'entrepreneur général qui dépasse 100 000 $ de contrats annuels a presque toujours intérêt à s'incorporer.

La société en nom collectif (SENC) — Deux associés ou plus exploitent ensemble. Chaque associé est solidairement responsable des dettes : si l'associé A disparaît avec 200 000 $ de dettes fournisseurs, le créancier peut réclamer la totalité à l'associé B. Régime fiscal transparent : la société ne paie pas d'impôt, chaque associé déclare sa part du revenu. Convention de partenariat fortement recommandée (répartition des profits, procédure de retrait, rachat de parts).

La société en commandite (SEC) — Combine un commandité (gère, responsabilité illimitée) et des commanditaires (apportent du capital, responsabilité limitée à leur mise). Fréquente pour les projets de développement immobilier (ex. : un promoteur commandité + des investisseurs commanditaires pour un immeuble de 12 logements).

Exemple pratique : Un entrepreneur général qui réalise 800 000 $ de contrats résidentiels en entreprise individuelle paie environ 340 000 $ d'impôt personnel. Incorporé, avec un salaire de 120 000 $ et le reste laissé dans la société, l'impôt total tombe autour de 230 000 $, soit une économie de 110 000 $ par année — de quoi financer deux employés supplémentaires.

2.2 Planification stratégique et plan d'affaires

Un plan d'affaires chiffré sépare l'entrepreneur qui subit son marché de celui qui le pilote. Pour une entreprise de construction générale, le plan couvre six blocs.

Analyse de marché — Le marché québécois se divise en quatre secteurs aux dynamiques opposées : résidentiel (sensibilité aux taux d'intérêt, saisonnalité marquée de mai à novembre), commercial (cycles liés à la consommation et aux baux), industriel (investissements manufacturiers, contrats plus longs) et institutionnel (appels d'offres publics via le SEAO, paiements plus lents mais garantis). Un entrepreneur général qui dépend à 90 % du résidentiel neuf s'expose à une baisse de 40 % de son carnet si les mises en chantier chutent ; la diversification vers la rénovation (marché plus stable, marges plus élevées) réduit cette volatilité.

Proposition de valeur — Définir une spécialisation mesurable : « rénovation de cuisines haut de gamme, délai garanti de 8 semaines, marge brute de 35 % » bat « on fait de tout ». La spécialisation permet de standardiser les soumissions, de négocier des prix de volume avec trois fournisseurs au lieu de dix, et de bâtir une banque de références ciblées.

Prévisions financières — Projeter sur trois à cinq ans : état des résultats, bilan et flux de trésorerie. Marge brute cible pour un entrepreneur général : 15 à 25 % du prix de vente (matériaux + main-d'œuvre directe + sous-traitants). Marge nette après frais d'exploitation : 5 à 10 %. Exemple : sur un contrat de 500 000 $, une marge brute de 20 % donne 100 000 $ ; après 60 000 $ de frais généraux (bureau, assurances, véhicule, comptable), le bénéfice net est de 40 000 $, soit 8 % — dans la norme du secteur.

Analyse SWOT — Forces (licence RBQ sans restriction, équipe stable), faiblesses (dépendance à deux gros clients), occasions (programme de rénovation énergétique Rénoclimat), menaces (hausse du prix du bois d'œuvre, pénurie de main-d'œuvre qualifiée). Chaque menace doit avoir une parade chiffrée : clause d'indexation des matériaux dans les contrats de plus de 90 jours, par exemple.

Plan marketing — Les canaux qui convertissent en construction : références clients (60 % des contrats résidentiels), soumissions sur SEAO pour le public, réseau avec architectes et ingénieurs (prescripteurs), site web avec portfolio photo et avis Google. Budget typique : 2 à 4 % du chiffre d'affaires.

Plan opérationnel — Effectif, parc d'équipement, liste de sous-traitants préqualifiés, processus de contrôle qualité (checklists d'inspection par phase).

Exemple de plan financier sur trois ans — Année 1 : 600 000 $ de contrats, marge brute 18 % (108 000 $), frais généraux 75 000 $, bénéfice net 33 000 $ (5,5 %). Année 2 : 850 000 $, marge brute 20 % (170 000 $), frais généraux 90 000 $, bénéfice net 80 000 $ (9,4 %). Année 3 : 1 100 000 $, marge brute 22 % (242 000 $), frais généraux 110 000 $, bénéfice net 132 000 $ (12 %). Le seuil de rentabilité (break-even) se calcule : frais fixes / taux de marge brute. Avec 90 000 $ de frais fixes et une marge brute de 20 %, il faut 450 000 $ de contrats pour couvrir tous les coûts — tout contrat au-delà contribue directement au profit.

2.3 États financiers et ratios de gestion

Trois états financiers résument la santé de l'entreprise ; chacun répond à une question différente.

Le bilan — Photographie du patrimoine à une date donnée. Actif (encaisse 40 000 $, comptes clients 120 000 $, stocks de matériaux 25 000 $, équipement 180 000 $ = actif total 365 000 $) contre passif (comptes fournisseurs 60 000 $, marge de crédit 30 000 $, TPS/TVQ à verser 12 000 $, emprunt équipement 90 000 $ = 192 000 $) et avoir des actionnaires (173 000 $). Le bilan répond à : « Que possède l'entreprise et que doit-elle ? »

L'état des résultats — Performance sur une période. Ventes 800 000 $, coût des travaux (matériaux 280 000 $ + main-d'œuvre directe 200 000 $ + sous-traitants 160 000 $ = 640 000 $) = marge brute 160 000 $ (20 %). Frais d'exploitation (salaires de bureau 45 000 $, loyer 18 000 $, assurances 15 000 $, véhicule 12 000 $, comptable et juridique 8 000 $, publicité 10 000 $ = 108 000 $) = bénéfice avant impôt 52 000 $ (6,5 %). L'état des résultats répond à : « L'entreprise est-elle rentable ? »

L'état des flux de trésorerie — Mouvements d'argent réels. Un bénéfice de 52 000 $ peut coexister avec une baisse d'encaisse si les comptes clients ont gonflé de 80 000 $ (argent gagné mais non encaissé) et que l'entreprise a investi 60 000 $ dans un nouvel équipement. L'état des flux de trésorerie répond à : « Où est passé l'argent ? » C'est l'état le plus critique en construction, où le profit comptable et la liquidité divergent constamment.

Ratios de gestion à surveiller — Ratio de liquidité générale (actif courant / passif courant, cible ≥ 1,5), ratio de liquidité immédiate ((encaisse + comptes clients) / passif courant, cible ≥ 1,0), ratio d'endettement (passif total / actif total, cible < 0,6), rotation des comptes clients (ventes annuelles / comptes clients moyens, cible > 6 fois, soit un délai moyen de recouvrement sous 60 jours), rotation des comptes fournisseurs (achats / comptes fournisseurs, à aligner sur les termes négociés). Un entrepreneur dont les comptes clients tournent à 4 fois (91 jours de délai) pendant que ses fournisseurs exigent 30 jours finance ses clients à leur place.

2.4 Gestion financière et comptabilité de chantier

La comptabilité de construction diffère de la comptabilité générale sur trois points : le suivi par projet (job costing), la reconnaissance du revenu à l'avancement et la gestion du fonds de roulement.

Comptabilité d'exercice — Les produits et charges sont constatés quand ils sont gagnés ou engagés, pas quand l'argent entre ou sort. Un contrat de 300 000 $ signé en novembre, réalisé à 60 % au 31 décembre, génère 180 000 $ de revenu dans l'exercice même si le client n'a payé que 100 000 $. C'est la base d'états financiers fidèles et d'un impôt correctement calculé.

Plan comptable adapté à la construction — Structurer les comptes par nature ET par projet. Codes typiques : 1400 matériaux, 1500 sous-traitants, 1600 main-d'œuvre directe, 1700 équipement, 5000 frais généraux de chantier, 6000 frais d'administration. Chaque facture fournisseur est codée au numéro de projet : la facture de gypse de 4 200 $ va au projet #2024-017, pas dans un compte « matériaux » global. Sans ce codage, impossible de savoir quel chantier a réellement rapporté.

Coût de revient par projet (job costing) — Chaque chantier suit six postes : main-d'œuvre directe (salaire + charges de 25 à 30 % : RRQ, RQAP, AE, CNESST, CCQ), matériaux, équipement (location ou amortissement), sous-traitants, allocation des frais généraux (souvent 10 à 15 % de la main-d'œuvre directe) et marge bénéficiaire. Exemple chiffré pour une salle de bain de 25 000 $ : main-d'œuvre 6 000 $, matériaux 7 500 $, sous-traitants (plombier, électricien) 4 500 $, équipement 500 $, frais généraux alloués 1 500 $ = coût de revient 20 000 $, marge brute 5 000 $ (20 %).

Méthode du pourcentage d'avancement — Le revenu est reconnu proportionnellement aux coûts engagés. Contrat de 400 000 $, coûts totaux estimés 320 000 $. Si 160 000 $ de coûts sont engagés (50 %), on constate 200 000 $ de revenu et 160 000 $ de coûts, soit un profit de 40 000 $, même si le client n'a été facturé qu'à 150 000 $. Cette méthode évite de montrer un profit fictif ou une perte masquée en fin d'exercice.

Rapport des travaux en cours (WIP) — Tableau mensuel par projet avec sept colonnes : valeur initiale du contrat, avenants, valeur révisée, coûts engagés à ce jour, facturation cumulative, coûts estimés pour compléter, profit ou perte projeté. Un WIP qui montre « coûts engagés 90 %, facturation 95 % » signale une surfacturation : l'entreprise doit de l'ouvrage au client, un passif caché.

Fonds de roulement — Actif courant moins passif courant. Ratio recommandé : 1,5:1 ou plus. Avec 150 000 $ d'actif courant (encaisse, comptes clients, stocks) et 100 000 $ de passif courant (comptes fournisseurs, retenues, TPS/TVQ à verser), le ratio est de 1,5:1 — acceptable. En dessous de 1:1, l'entreprise paie ses fournisseurs avec l'argent qu'elle n'a pas encore reçu : zone de faillite technique.

Gestion des flux de trésorerie — Le décalage entre dépenses (payables à 30 jours) et encaissements (clients à 30-60 jours, plus la retenue contractuelle de 10 % libérée 30 jours après réception) crée un trou de trésorerie structurel. Outil standard : prévision de trésorerie glissante sur 13 semaines, mise à jour chaque vendredi. Stratégies concrètes : dépôt de 10 à 20 % à la signature, facturation progressive mensuelle, marge de crédit égale à 10-15 % du chiffre d'affaires (ex. : 80 000 $ pour 700 000 $ de contrats), négociation de termes de 45 jours avec les fournisseurs, relance des comptes clients à 30, 45 et 60 jours.

2.5 Fiscalité et obligations gouvernementales

L'entrepreneur général québécois jongle avec cinq paliers de prélèvements. Une erreur sur un seul déclenche pénalités et intérêts.

TPS et TVQ — Inscription obligatoire dès que les revenus taxables dépassent 30 000 $ sur quatre trimestres consécutifs. Taux : TPS 5 %, TVQ 9,975 % (total 14,975 %). L'entrepreneur facture 14,975 % en sus sur ses contrats, perçoit la taxe et la remet aux gouvernements, déduction faite des crédits de taxe sur les intrants (CTI/RTI) payés sur ses achats (matériaux, essence, sous-traitants). Périodicité de production : mensuelle au-delà de 6 000 000 $ de revenus annuels, trimestrielle entre 1 500 000 $ et 6 000 000 $, annuelle en dessous. Retard de production : pénalité de 1 % du solde dû plus 25 % de ce montant par mois de retard, jusqu'à 12 mois.

Retenues à la source sur la paie — Sur chaque paie d'employé, l'employeur retient et remet : impôt fédéral et provincial (selon les tables), cotisation RRQ (6,40 % employé + 6,40 % employeur en 2024, sur le salaire entre 3 500 $ et 68 500 $), RQAP (0,494 % employé + 0,692 % employeur), assurance-emploi (1,63 % employé + 2,282 % employeur, soit 1,4 fois la part employé). Coût employeur total : environ 15 à 18 % au-dessus du salaire brut. Pour un compagnon à 35 $/h, le coût réel pour l'entreprise approche 41 $/h.

Cotisations CCQ — Déclaration mensuelle des heures travaillées à la Commission de la construction du Québec. Les taux de cotisation (régime de retraite, assurance, formation) s'ajoutent au salaire de décret. Un retard de déclaration bloque l'émission des attestations de conformité, ce qui empêche de soumissionner sur les contrats publics.

CNESST — Inscription obligatoire dès l'embauche du premier travailleur. Cotisation annuelle calculée sur la masse salariale, taux selon l'unité de classification : environ 2,47 $ par 100 $ de salaire pour la construction de bâtiments (groupe « Construction »). Sur 400 000 $ de masse salariale, la prime CNESST avoisine 9 900 $. Un défaut de déclaration expose l'employeur au remboursement des indemnités versées à un travailleur blessé, plus pénalités.

Dépenses déductibles courantes — Véhicule (kilométrage d'affaires consigné dans un registre, 45 % déductible typique pour un usage mixte), outils et petit équipement (amortissement catégorie 12, 100 % l'année d'achat pour les outils de moins de 500 $), frais de bureau, honoraires professionnels (comptable, avocat, ingénieur), primes d'assurance, formation continue, publicité. Les repas d'affaires ne sont déductibles qu'à 50 %.

Registraire des entreprises (REQ) — Mise à jour annuelle de la déclaration d'immatriculation dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice financier. Omission : radiation d'office de l'entreprise, ce qui suspend automatiquement la licence RBQ.

2.6 Ressources humaines et gestion d'équipe

La main-d'œuvre représente 30 à 40 % du coût d'un chantier de construction générale. Sa gestion conditionne directement la marge.

Embauche et vérification — Avant d'affecter un travailleur sur un chantier : vérifier la carte de compétence CCQ valide (obligatoire pour tout métier de la construction), la certification SIMDUT 2015 (formation sur les produits dangereux), la carte ASP Construction (cours Santé et sécurité générale sur les chantiers de 30 heures). Embaucher un travailleur sans carte de compétence expose l'employeur à des amendes de 1 777 $ à 8 886 $ par infraction (Loi R-20).

Conventions collectives et décrets — Les salaires minimaux, les heures, les congés et les avantages sont fixés par les conventions collectives de l'industrie de la construction, négociées par secteur (résidentiel, commercial/industriel, génie civil) et étendues par décret. Exemple : un charpentier-menuisier classe A en commercial gagne autour de 33 $/h en 2024, plus les cotisations patronales aux régimes (retraite, assurance, formation) qui ajoutent 6 à 8 $/h. L'entrepreneur qui paie sous le taux de décret s'expose à des réclamations rétroactives de la CCQ sur 36 mois.

Formation continue — Investir dans la formation réduit les accidents et le roulement. Programme de mentorat (un compagnon + un apprenti, ratio d'apprentissage encadré par la CCQ), formation en leadership pour les contremaîtres, certification SST renouvelée. Budget réaliste : 1 à 2 % de la masse salariale.

Gestion des sous-traitants — Tout sous-traitant doit fournir avant le début des travaux : copie de sa licence RBQ valide (vérifiable au registre des détenteurs de licence), attestation d'assurance responsabilité d'au moins 2 M$, attestation CNESST et attestation de conformité CCQ. Contrat écrit obligatoire précisant portée, échéancier, modalités de paiement et retenue de 10 %. Un sous-traitant non licencié rend l'entrepreneur général solidairement responsable des malfaçons.

Évaluation de la performance — Indicateurs concrets par équipe : respect des échéanciers (jours de retard par chantier), taux de reprise (coût des corrections / coût total, cible sous 2 %), taux de fréquence des accidents (nombre de lésions par 200 000 heures travaillées). Rétroaction mensuelle et revue annuelle formelle.

Relations de travail — En environnement syndiqué : classification correcte des travailleurs, respect des règles d'embauche et de mobilité de la CCQ, traitement rigoureux des griefs (délai de réponse souvent 15 jours), maintien d'un climat de travail qui évite l'arbitrage.

2.7 Assurances et cautionnements

Un chantier sans couverture adéquate peut anéantir l'entreprise en une seule réclamation. Six protections structurent le dossier d'assurance de l'entrepreneur général.

Assurance responsabilité civile générale — Minimum 2 M$ par réclamation pour les petits contrats résidentiels ; 5 M$ exigé sur la plupart des projets commerciaux et institutionnels (souvent via un avenant « umbrella »). Couvre les dommages corporels et matériels causés aux tiers (ex. : effondrement d'un échafaudage sur une voiture, 85 000 $ de dommages). Prime typique : 3 000 $ à 12 000 $ par année selon le chiffre d'affaires et les métiers.

Assurance des biens (chantier) — Couvre matériaux, outils et équipements contre le vol, l'incendie et les intempéries. Une assurance « tous risques chantier » (wrap-up) protège l'ouvrage en cours de construction jusqu'à la réception. Pour un projet de 1 M$, la prime wrap-up tourne autour de 0,2 à 0,5 % de la valeur des travaux.

Assurance responsabilité professionnelle — Couvre les erreurs et omissions dans les services professionnels (ex. : mauvaise interprétation des plans ayant causé un défaut structural). Distincte de la responsabilité civile : elle protège contre les fautes de conception ou de supervision, pas contre les dommages physiques accidentels.

Cautionnement de soumission (bid bond) — Garantit que l'entrepreneur honorera son prix s'il obtient le contrat. Montant typique : 10 % du prix soumissionné. Sur un appel d'offres de 2 M$, le cautionnement de soumission est de 200 000 $. Si l'entrepreneur se retire après l'adjudication, la caution indemnise le donneur d'ouvrage pour l'écart avec le deuxième plus bas soumissionnaire.

Cautionnement d'exécution (performance bond) — Garantit l'achèvement des travaux selon les plans et devis. Montant typique : 50 % de la valeur du contrat. Sur un contrat de 1 M$, le donneur d'ouvrage est protégé jusqu'à 500 000 $ si l'entrepreneur fait faillite en cours de chantier.

Cautionnement de paiement de la main-d'œuvre et des matériaux (labour and material payment bond) — Protège les fournisseurs et sous-traitants impayés. Souvent émis à 50 % du contrat, conjointement avec le cautionnement d'exécution. Sans lui, un fournisseur impayé peut inscrire une hypothèque légale de la construction sur l'immeuble (art. 2726 C.c.Q.), bloquant le financement du propriétaire.

Coût global — Pour un entrepreneur général de 1 M$ de contrats, le dossier assurances + cautionnements représente 15 000 $ à 30 000 $ par année, soit 1,5 à 3 % du chiffre d'affaires — à intégrer dans le calcul des frais généraux dès la soumission.

2.8 Gestion documentaire et conservation des registres

La tenue de registres n'est pas une formalité administrative : c'est la preuve qui gagne ou perd une réclamation.

Registres financiers — Factures, reçus, contrats, soumissions, états financiers. Conservation minimale : 6 ans selon la Loi de l'impôt (fédéral) et la Loi sur les impôts (Québec) ; 7 ans recommandé pour couvrir les vérifications et les litiges. Les documents relatifs à un immeuble devraient être conservés plus longtemps en raison de la responsabilité décennale.

Dossiers d'employés — Relevés d'emploi, déclarations d'embauche CNESST, cartes de compétence CCQ, attestations SIMDUT, registres de formation. Conservation : 3 ans après la fin d'emploi (normes du travail), plus longtemps pour les dossiers de lésion professionnelle.

Registre de chantier — Journal de chantier quotidien (météo, effectif, travaux réalisés, incidents), comptes rendus de réunions, photos horodatées, bons de commande, avis de changement signés. En cas de réclamation pour retard, le journal de chantier est la pièce maîtresse : sans lui, l'entrepreneur ne peut prouver qu'un retard de 12 jours est dû à une grève du béton plutôt qu'à sa propre désorganisation.

Registres de conformité — Permis de construction, rapports d'inspection municipale, certificats de conformité (électricité, gaz), garanties des fabricants (toiture 25 ans, fenêtres 10 ans), plans « tel que construit ».

Responsabilité décennale — L'article 2118 C.c.Q. impose à l'entrepreneur, à l'architecte et à l'ingénieur une responsabilité de 5 ans pour la perte de l'ouvrage, et la jurisprudence étend la garantie légale à 10 ans pour les vices majeurs du sol ou de la structure. Conserver les dossiers de conception et d'exécution pendant au moins 10 ans après la réception.

2.9 Gestion des risques

Quatre familles de risques menacent un entrepreneur général ; chacune se mitige par des mesures précises et chiffrées.

Risques financiers — Retards de paiement (mitigation : dépôt initial, facturation progressive, marge de crédit de secours), dépassements de coûts (mitigation : contingence de 5 à 10 % dans chaque soumission, clause d'indexation des matériaux), hausse des taux d'intérêt (mitigation : taux fixe sur la dette à long terme).

Risques opérationnels — Bris d'équipement (entretien préventif, réserve de remplacement de 2 % de la valeur du parc), pénurie de matériaux (deux fournisseurs qualifiés par catégorie), défaillance d'un sous-traitant (liste de trois sous-traitants préqualifiés par métier).

Risques juridiques — Litiges contractuels (contrats types révisés par un avocat, clause de médiation avant arbitrage), changements réglementaires (veille via l'APCHQ ou l'ACQ), réclamations en responsabilité (assurances à jour, documentation de chantier rigoureuse).

Risques de sécurité — Accidents de travail (programme de prévention SST, réunions de sécurité hebdomadaires, droit de refus respecté). Un seul accident grave coûte en moyenne 50 000 $ à 100 000 $ en coûts directs et indirects (enquête, arrêt de chantier, prime CNESST majorée), sans compter les poursuites.

Le cadre de gestion des risques se matérialise dans un registre des risques mis à jour trimestriellement : chaque risque y est coté selon sa probabilité (1-5) et son impact (1-5), et assorti d'un responsable et d'une mesure de mitigation.

2.10 Questions d'examen typiques

Q1. À partir de quel seuil de revenus l'inscription à la TPS/TVQ devient-elle obligatoire ?

R. 30 000 $ de revenus taxables sur quatre trimestres consécutifs.

Q2. Quel est le ratio de fonds de roulement (actif courant / passif courant) recommandé pour un entrepreneur général ?

R. 1,5:1 ou plus.

Q3. Quelle marge nette après frais d'exploitation est typique pour un entrepreneur général ?

R. 5 à 10 %.

Q4. Quel pourcentage du contrat représente habituellement un cautionnement d'exécution ?

R. 50 % de la valeur du contrat (le cautionnement de soumission étant de 10 %).

Q5. Quelle couverture minimale en assurance responsabilité civile est exigée sur la plupart des projets commerciaux et institutionnels ?

R. 5 M$ par réclamation (2 M$ étant le minimum de base).

Q6. Combien de temps doit-on conserver les registres financiers ?

R. Minimum 6 ans (7 ans recommandé), et jusqu'à 10 ans pour les dossiers liés à la responsabilité décennale.

Q7. Quelle méthode comptable reconnaît le revenu proportionnellement à l'avancement des travaux ?

R. La méthode du pourcentage d'avancement (percentage of completion), appuyée sur le rapport des travaux en cours (WIP).

Q8. Citez trois retenues à la source que l'employeur doit prélever sur la paie d'un employé de la construction au Québec.

R. Impôt fédéral et provincial, cotisation RRQ, prime RQAP, cotisation d'assurance-emploi (et cotisations CCQ/CNESST côté employeur).

Q9. Quel document un sous-traitant doit-il obligatoirement fournir avant de commencer les travaux ?

R. Sa licence RBQ valide, une attestation d'assurance responsabilité (min. 2 M$), une attestation CNESST et une attestation de conformité CCQ.

Q10. Quel article du Code civil du Québec impose la responsabilité pour la perte de l'ouvrage ?

R. L'article 2118 C.c.Q. (responsabilité de 5 ans, étendue à 10 ans par la jurisprudence pour les vices majeurs).

Points clés à retenir