Qu'est-ce que la garantie de construction résidentielle (GCR) ?
La Garantie de construction résidentielle (GCR) administre le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, obligatoire au Québec depuis 1999 : depuis le 1er janvier 2015, c'est le seul organisme autorisé par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) à l'administrer. Un entrepreneur qui construit ou vend une maison neuve visée doit donc être accrédité par la GCR et détenir une licence RBQ comportant au moins la sous-catégorie 1.1.1 ou 1.1.2.
Ce que la garantie couvre après la réception (Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, article 10) :
- 1 an suivant la réception : réparation des malfaçons existantes et non apparentes au moment de la réception
- 3 ans suivant la réception : réparation des vices cachés
- 5 ans suivant la fin des travaux : réparation des vices de conception, de construction ou de réalisation et des vices du sol
Avant la réception, le plan couvre le remboursement des acomptes jusqu'à 50 000 $, le parachèvement ou la correction des vices et malfaçons apparents jusqu'à 300 000 $ pour une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée (200 000 $ par logement pour un bâtiment multifamilial du duplex au quintuplex), ainsi que le relogement, le déménagement et l'entreposage jusqu'à 6 000 $.
Obligations du constructeur : enregistrer chaque bâtiment auprès de la GCR à la première des éventualités suivantes — signature du contrat d'entreprise ou du contrat préliminaire, délivrance du permis de construction, début des travaux. Les frais d'enregistrement sont forfaitaires, par unité, et varient selon la Cote Qualité GCR (AA à D ou N) et la catégorie du bâtiment : de 2 172,68 $ à 4 770,68 $ selon la grille en vigueur depuis le 1er avril 2026, montant qui comprend les frais de gestion de risques, 300 $ pour le Fonds de garantie de la RBQ et 61,68 $ requis par la RBQ depuis 2015. Aucun taux en pourcentage du prix de vente n'est publié.
Sources : GCR, Les protections qui s'appliquent et Tarifs d'enregistrement (grille en vigueur le 1er avril 2026) ; GCR, Accréditation ; Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (RLRQ, c. B-1.1, r. 8), article 10 ; RBQ, Accréditation du plan et Informations sur les administrateurs — consultés le 18 octobre 2026.