Quels sont les types de permis RBQ pour un constructeur-rénovateur ?

Il n'existe pas de « permis de constructeur-rénovateur » à la RBQ : la RBQ délivre une licence d'entrepreneur, et ce sont les sous-catégories inscrites sur cette licence qui déterminent les travaux autorisés. Pour un constructeur-rénovateur, les sous-catégories pertinentes relèvent de l'annexe I (catégorie « Entrepreneur général ou Constructeur-propriétaire général ») :

• 1.1.1 — Bâtiments résidentiels neufs visés par un plan de garantie, classe I : maisons unifamiliales isolées, jumelées ou en rangée, et bâtiments multifamiliaux du duplex au quintuplex non détenus en copropriété divise. Le titulaire doit adhérer au plan de garantie et obtenir un certificat d'accréditation de la GCR.
• 1.1.2 — Bâtiments résidentiels neufs visés par un plan de garantie, classe II : bâtiments multifamiliaux détenus en copropriété divise, avec au plus quatre parties privatives superposées.
• 1.2 — Petits bâtiments : bâtiments visés à la partie 9 du Code national du bâtiment (autres que ceux des sous-catégories 1.1.1 et 1.1.2), et travaux exécutés en sous-traitance pour un titulaire de 1.1.1 ou de 1.1.2.
• 1.3 — Bâtiments de tout genre : travaux de construction de tout bâtiment, y compris ceux de la sous-catégorie 1.2 ; les bâtiments résidentiels neufs visés par un plan de garantie n'y sont autorisés qu'en sous-traitance pour un titulaire de 1.1.1 ou de 1.1.2.

Droits et frais (tarif RBQ 2026) — une seule licence d'entrepreneur général couvre ces sous-catégories : délivrance 1 291,69 $ (droits 884,54 $ + frais 407,15 $), maintien annuel 989,81 $, ajout ou remplacement d'une sous-catégorie 105,27 $. Le cautionnement de licence est de 40 000 $ pour les sous-catégories de l'annexe I (20 000 $ pour les annexes II et III).

Exigences de la demande : choisir la forme juridique et immatriculer l'entreprise au registraire des entreprises ; vérifier les antécédents judiciaires des dirigeants et des prêteurs ; fournir le cautionnement de licence (ou adhérer au plan de garantie pour 1.1.1 et 1.1.2) ; qualifier un répondant dans les quatre domaines de qualification (administration, gestion de la sécurité sur les chantiers, gestion de projets et de chantiers, exécution de travaux de construction) par examen, formation reconnue ou dossier professionnel ; transmettre le formulaire avec les droits et frais. La RBQ n'exige aucune durée d'expérience, et aucune assurance responsabilité civile n'est à fournir à la RBQ.

Sources : RBQ, Liste des sous-catégories de licence (annexe I) ; RBQ, Tarification pour l'entrepreneur de construction (2026) ; RBQ, Toutes les étapes à suivre pour obtenir une licence ; RBQ, FAQ Problèmes avec un entrepreneur — consultées le 18 octobre 2026.